Conditions générales
de vente

Dernière mise à jour : 03.02.2026

1. Objet

Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, elles prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Tout autre document que les présentes Conditions Générales de Vente et notamment catalogue, prospectus, publicités, notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur au jour de la conclusion du contrat.

2. Commandes

Chaque commande de Services donne lieu à l’établissement d’un devis détaillé d’une durée de validité de dix (10) jours à compter de sa date de création.

La commande est considérée comme définitive dès que le Client accepte et signe le devis, ce dernier faisant office de bon de commande et conditionnant la réception de l’acompte. Si l'acompte n'est pas payé et que le contrat signé n'est pas reçu dans les 7 jours suivants, le photographe ne garantit pas la disponibilité de la date réservée. 

Le bon de commande, la nature des Services et leurs modalités d’exécution ne pourront être modifiés sans l’accord préalable et écrit des Parties.

3. Conditions tarifaires

Les Services proposés par le Professionnel sont fournis aux tarifs en vigueur selon le devis établi par le Professionnel. Les prix sont exprimés en francs suisses (CHF), TTC. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de la prestation y compris les frais. En cas de prix promotionnel, le Professionnel s'engage à appliquer ce prix à toute commande passée durant la période de la publicité faite pour la promotion.

Le Professionnel se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que, en cas d'augmentation des prix postérieure à la commande, seul le prix fixé au jour de cette commande sera applicable au Client.

Une facture est établie par le Professionnel et remise au Client lors de la fourniture du Service.

4. Conditions de facturation et de paiements

Le règlement s’effectuera de la manière suivante :

• L’acompte de 50% du prix total à la signature du contrat.

• Le solde du prix total au plus tard 30 jours avant l’événement.

En cas de règlement anticipé par le Client, aucun escompte ne sera pratiqué. 

Hormis cas de force majeure ou annulation de la part du Professionnel, l'acompte versé à la commande est acquis de plein droit et ne peut donner lieu à aucun remboursement. Celui-ci étant dû pour les tâches effectuées en amont de la réalisation de la prestation (ex : échanges de mails, rendez-vous, établissement des devis et de contrat, frais administratifs et de fonctionnement, etc. liste non exhaustive.) ainsi que la réservation exclusive d'une date de Service à laquelle le Professionnel ne peut plus s'engager avec un autre Client.

Il est convenu que le Client est valablement mis en demeure de payer dès que l'obligation devient exigible, conformément aux dispositions de l'article 102 du Code des obligations. En cas de retard de paiement d'une échéance, le Professionnel se réserve le droit, notamment, de :

• Refuser toute nouvelle commande, ou exiger un paiement comptant ou une garantie, pour toute nouvelle commande ;

• Imputer tout paiement partiel en premier lieu sur la partie non privilégiée de la créance, puis sur les sommes dont l'exigibilité est la plus ancienne ;

• Réduire, suspendre ou annuler les services en cours, après trente (30) jours de mise en demeure restée sans effet, notifiée par le Professionnel au Client ;

• Demander le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 CHF pour frais de recouvrement, pour chaque facture payée en retard, ainsi que le paiement d'une indemnité égale à 10 % des sommes restant dues, sans préjudice de la réparation de tout dommage effectivement subi.

Toute somme non payée à l'échéance est productive, sans mise en demeure préalable, d'un taux intérêt de 1% du prix total, par jour de retard, dans la limite de une fois le prix total du contrat.

Le non-paiement du solde entraîne l’annulation de la livraison des photos, sans remboursement de l’acompte reçu.

La livraison finale des photos ne se fera que lorsque la commande sera totalement payée.

5. Délais de rétractation

Si la vente a été conclue à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, le Client disposera d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat, à condition que le Professionnel n’ait pas débuté l’exécution de sa prestation. Si la prestation débute pendant ou avant la fin de ce délai, le Client renonce expressément à son droit de rétractation.

Ainsi, toute demande de rétractation effectuée dans le délai imparti entraînera le remboursement de l’acompte à moins que la prestation ait déjà été réalisée à la suite d’une demande expresse du Client.

6. Modification et annulation

6-1 Tout contrat passé est irrévocable pour le Client et le Professionnel. Toute demande de modification du Client ne sera prise en compte que si la demande est établie par écrit (courrier ou email), au plus tard 1 mois avant la date de la prestation, sous réserve d’accord du Professionnel. Ne sont pas acceptées les modifications portant sur une prestation inférieure à celle indiquée sur le contrat.

6-2 En cas d'indisponibilité ou d'empêchement de la part du Professionnel dû à une blessure, maladie, catastrophe naturelle, acte de terrorisme, ou tout autre cause indépendante de sa volonté, le Professionnel s'engage à vous restituer les sommes déjà versées et à vous proposer les services d'un ou de plusieurs confrères disponibles à la date convenue. Dans le cas où Le Professionnel ne pourrait pas vous proposer de remplaçant, la responsabilité du Photographe se limite au remboursement des seules sommes versées par le Client.

En cas d'annulation de la part du Client, hors cas de force majeure, il est rappelé que le montant de l’acompte ne sera pas remboursé et que le Professionnel se réserve le droit de solliciter le prix total du contrat.

7. Déroulement de la prestation et résolution

Lors de la réalisation de la prestation, le Client s’engage à respecter les instructions données oralement et par écrit par le Professionnel et notamment :

• Le Professionnel ne pourra être gêné dans la prestation par d’autres photographes/vidéastes, professionnels ou amateurs.

• Les Clients s’engagent à collaborer avec le Professionnel dans un esprit d’échange et de coopération, à respecter ses indications, afin que la prestation se déroule le mieux possible. La coopération et la ponctualité sont essentielles afin d’accomplir les objectifs et les désirs de chacune des parties.

• Pour son bon déroulement, la séance couple devront être effectuées en la seule présence du/des professionnel/s (si 2nd shooter ou vidéaste).

• Les Clients veilleront à obtenir toutes les autorisations nécessaires si la séance se déroule dans une propriété privée ou dans un espace architectural protégé par le droit d’auteur.

• Les Clients veilleront à prévenir leurs invités ainsi que les représentants officiels (officier d’état civil, prêtre, etc.) et les prestataires (coiffeurs, maquilleurs, etc.) de la présence du Professionnel.

• Les horaires définis devront être respectés. Tout retard étant susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation ne pourra donner lieu à une réclamation.

• Si certaines personnes ne désirent pas être prises en photo, elles devront se faire connaître auprès de la photographe.

• Les Clients doivent prévoir un repas chaud pour le Professionnel pour le dîner du Jour J. Le même repas que les invités est fortement apprécié.

La prestation du Professionnel se déroule de manière continue et son temps de présence ne peut être interrompu ni fractionné.

La séance "Day After" doit être réalisée dans un délai de 6 mois après le jour J. Passé ce délais la séance n'est plus réalisable et non remboursable.

La séance "engagement" devra être réalisée avant le Jour J. Elle n'est pas transformable en un autre type séance, ni remboursable.

Le Professionnel se réserve le droit de mettre fin à la prestation et de quitter les lieux, en cas de comportement inapproprié, hostile ou menaçant à l’égard du Professionnel, venant d’une personne participant à l’événement ou dans le cas où la sécurité du Professionnel serait mise en jeu.

8. Exécution de la prestation

Les photographies sont réalisées par Nonante Émotions ou, en cas d’empêchement majeur, par tout autre photographe désigné en accord avec le Client.

Le Professionnel n’est pas soumis à une obligation de résultat. Il met tous les moyens en œuvre pour fournir des images de qualité, telles que stipulées dans la commande. Le contenu, le style et le rendu artistique des images relèvent de l’appréciation exclusive du Photographe. En conséquence, le Client reconnaît que les photographies ne peuvent être refusées en raison de considérations subjectives liées à ses goûts personnels.

Le Professionnel réalise ses prestations avec du matériel numérique et effectue autant de prises de vue qu’il le juge nécessaire, en fonction de la disponibilité du Client, du déroulement de la prestation, des conditions climatiques et de luminosité, dans les impératifs de durée et de lieu convenus.

Le Client s’engage à respecter les horaires fixés pour la réalisation de la séance ou du reportage. Tout retard entraînera une réduction équivalente du temps de prise de vue, sans compensation ni remboursement.

Le Client déclare être majeur et consentir librement à participer à la prestation. Il autorise également, le cas échéant, la réalisation de prises de vue des enfants dont il est le représentant légal. Les enfants présents ou participants demeurent sous la responsabilité exclusive de leur représentant légal. En cas de dommages causés au matériel du Photographe, les réparations ou remplacements seront intégralement à la charge du Client.

Le Client s’engage à permettre le bon déroulement de la prestation, notamment en veillant à ce que la Photographe ne soit pas gênée par des photographes ou vidéastes amateurs durant la séance ou l’événement.

Enfin, pour des raisons de sécurité et de préservation du matériel, l’utilisation de lasers dirigés vers la scène, les artistes, les invités ou le matériel de captation est strictement interdite. Ces dispositifs peuvent causer des dommages irréversibles aux capteurs des appareils photo et caméras.

Le Client s’engage à vérifier auprès des prestataires techniques (DJ, éclairagiste, etc.) qu’aucun laser ne sera utilisé durant la prestation. En cas de présence de tels dispositifs, ou en cas de refus de leur désactivation malgré la demande expresse du Photographe, Nonante Émotions se réserve le droit d’interrompre immédiatement la prestation photo et/ou vidéo, sans préavis et sans qu’aucun remboursement ni dédommagement ne puisse être exigé.

Tout dommage matériel résultant du non-respect de cette clause pourra donner lieu à une facturation complémentaire correspondant au montant du préjudice subi.

9. Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes, découle d'un cas de force majeure défini contractuellement. L’invocation de la force majeure ne peut en aucun cas être un prétexte pour se délier de ses obligations et la force majeure doit répondre à des conditions strictes. Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible, c’est-à-dire inévitable dans sa survenance et ses effets, rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, etc.).

La reprogrammation, le report ou l’annulation de l’événement pour motifs personnels ou de conditions atmosphériques n’est pas un cas de force majeure.

Nonante Émotions se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La séance sera reportée à une date ultérieure.

Dans le cadre d’un mariage ou tout autre événement privé, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les Clients à trouver un autre Professionnel disponible pour réaliser la prestation. Un forfait de 300 CHF sera retenu sur l’intégralité des montants payés. Le solde restant sera alors remboursé sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

9.1 Conditions atmosphériques défavorables

En cas de conditions atmosphériques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc., le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande. Aucun remboursement ne sera effectué, si possible, la séance sera reportée à une date ultérieure.

9.2 Problème technique et accident

En cas de problème technique avec le matériel photographique ou d’un accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, etc.), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

10. Livraison

Les photos sont présentées au Client dans un délai de 4 mois après le jour J. Elles sont le travail final livré via une galerie privée en ligne protégée par un mot de passe. La livraison des fichiers numériques se fait sous la forme de fichiers JPEG. Les autres fichiers sont la propriété du photographe et ne seront en aucun cas remis au client.

Si un album photos est inclus, le Client choisit parmi les photos présentées, la sélection qui composera l’album, au nombre indiqué sur le contrat, dans un délai de 4 semaines après réception de la galerie. Si la sélection n’est pas faite par le client dans ce délai, un album par défaut leur sera fourni. Les clients n’ont pas pouvoir de modification sur la mise en page. Le Professionnel s’engage à livrer l’album au Client au plus tôt possible, les délais de fabrication des albums allant jusqu’à 60 jours. Les livres et albums présentés en rendez-vous préparatoire le sont à titre d’exemple. Le choix final se fait en fonction des collections disponibles chez le fabricant.

Les vidéos sont présentées au client dans un délai de 16 semaines après le jour J. Elles sont le travail final livré via une galerie privée en ligne protégée par un mot de passe.

Que ça soit en photos ou en vidéo, le Professionnel reste seul décisionnaire du traitement, du format, des angles de vue, de la saturation, de la chromatique…

Nonante Émotions met tout en œuvre pour satisfaire la livraison des photos dans les meilleurs délais. Un retard de livraison ou d’exécution ne peut être invoqué par le client pour demander la résiliation du contrat, réclamer des dommages et intérêts ou faire valoir toute autre revendication.

11. Réclamations

En cas de défaut sur les produits finis (album, tirages etc.), le Client devra en informer le Professionnel dans un délai de 48H à compter de la réception des produits. A défaut, passé ce délai, les produits seront considérés comme acceptés.

Le Client reconnait avoir réservé le professionnel en connaissant et en acceptant son style de prise de vue et de retouche (cadrage, colorimétrie, montage...), et comprend qu'aucune réclamation ne sera accepté sur ces points. Si le Client souhaite des modifications sur les photos et/ou vidéos (changement de colorimétrie, retouches plus poussées, modification du montage etc.), la demande donnera lieu à un nouveau devis et/ou une nouvelle facturation.

12. Propriété intellectuelle, droit d’auteur et droit à l’image

12-1 Propriété intellectuelle

Le contrat ne constitue pas une cession des droits moraux et patrimoniaux sur les photos et/ou vidéos. Seuls les supports physiques (clé USB, album, tirages, etc.) contenant les prises de vue sont cédés. La communication et l'utilisation (reproduction et représentation) des photos et/ou vidéos sont régies par les dispositions de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA) du 9 octobre 1992 ainsi que par les dispositions des différents codes des usages en la matière.

Les photos et/ou vidéos communiquées par le Professionnel doivent faire l’objet d’un usage privatif. La signature des présentes ne vaut pas cession des droits patrimoniaux du Professionnel au profit du Client. Les photos et/ou vidéos qui lui seront communiquées ne peuvent faire l’objet que d’une copie privée.

Le Professionnel demeure titulaire des droits moraux sur l’ensemble de son œuvre : toute modification du cadrage, tout photomontage, modification, retouche, par numérisation ou tout autre procédé, ne peuvent se faire sans l'accord préalable, écrit du Professionnel.

La publication des photographies dans tout média, tel qu'un magazine, un journal, un site internet, etc., est soumise à l'accord préalable du photographe. De même, la cession des droits à des tiers nécessite son consentement. Le photographe autorise la diffusion des images sur les réseaux sociaux tels que Instagram ou Facebook. Toutefois, il est demandé de créditer le photographe (@nonanteemotions.ch) lors de la publication.

Toute cession, rétrocession, location ou prêt, à titre onéreux ou gratuit, de photos et/ou vidéos par un tiers est interdite sans le consentement préalable et écrit du Professionnel. Toute violation de cette disposition constitue une atteinte aux droits d'auteur au sens des articles 10 et 11 de la Loi fédérale sur le droit d'auteur et les droits voisins (LDA).

En aucun cas, ces photos et/ou vidéos ne pourront être utilisées à des fins immorales ou illégales, ou pour illustrer des propos racistes, xénophobes ou à caractère pédophiles.

12-2 Le Professionnel s’engage à préserver la vie privée de ses Clients.

En aucun cas les données recueillies ne seront cédées ou vendues à des tiers. Les informations personnelles demandées au Client sont destinées exclusivement au Professionnel à des fins de gestion administrative et commerciale.

Sauf avis contraire du Client, le Professionnel pourra toutefois utiliser les photos et/ou vidéos dans le cadre de la promotion de son activité (site web, pages professionnelles sur des réseaux sociaux, publicités, expositions, magazines, blogs etc.)

13. Durée de conservation, perte et détérioration

Le Professionnel s’engage à conserver les photos et/ou vidéos à disposition du Client durant un délai de 12 mois à compter de la livraison. Passé ce délai, en cas de perte ou détérioration des images par le Client, le professionnel ne peut en garantir la duplication.

14. Litiges

Les litiges qui pourront survenir dans le cadre des relations contractuelles établies entre le Client et le Professionnel devront être résolus, dans la mesure du possible, de manière amiable.

A défaut de règlement amiable dans un délai d’un (1) mois à compter de la saisine de l’une des Parties, tous les litiges auxquels le Contrat pourrait donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, exécution, résiliation, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis à la médiation ou à l’arbitrage, et, à le cas échéant, aux tribunaux compétents.

15. Droit applicable & langue du contrat

Le Contrat et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit suisse. Elles sont rédigées en langue française. En cas de traduction en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français fera foi en cas de litige.